chancellerie

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Désignations

français
  • chancellerie (correct,feminine noun)

    CONT: Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d'élection est en cours [...]
    OBS: Au Moyen Âge, le roi avait le pouvoir d'infirmer les décisions des tribunaux pour des motifs d'equity et il a commencé à renvoyer les requêtes qui lui étaient présentées dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire au chancelier qui, à cette fin, a établi la Cour de la chancellerie.

  • synonyme : cour de la chancellerie (correct,feminine noun)
anglais
  • chancery (correct)

    CONT: Any party to be examined orally under this Act shall be so examined by or before a judge ... a master in chancery, a clerk of the Crown or a special examiner of the court in which the election petition is pending ...
    OBS: The term ""chancery"" is derived from the court of the Lord Chancellor, the original English court of equity.

  • synonyme : chancery court (correct)
  • synonyme : court of chancery (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A court of equity.

Classement

Collections

Domaines

  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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