titulaire de permis d'importation de poisson

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Désignations

français
  • titulaire de permis d'importation de poisson (correct,masculine and feminine noun)

    CONT: Les titulaires de permis d'importation de poisson, selon les exigences réglementaires, sont dans l'obligation d'aviser par écrit l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute importation de poisson soit avant d'importer ou dans les 48 heures suivant l'arrivée de l'envoi.

anglais
  • fish import licence holder (correct)

    CONT: Fish import license holders, as per regulatory requirements, must notify the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) in writing, either prior to the importation or within 48 hours following the importation of all shipments of fish.

  • synonyme : fish import license holder (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Titulaire d'un permis délivré aux termes du paragraphe 6.1(1) du Règlement sur l'inspection du poisson.
anglais
An importer who has been issued a fish import licence in accordance with FIR [Fish Inspection Regulations], Section 6.1(1).

Classement

Collections

Domaines

  • Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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