atteinte aux droits de la collectivité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • atteinte aux droits de la collectivité (feminine noun)
anglais
  • public wrong (correct)
espagnol
  • acto ilícito civil de carácter público (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A crime, misdemeanor, tort, or breach of a duty owed to and prejudicing the interests of a community at large.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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