agence gouvernementale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • agence gouvernementale (correct,feminine noun)

    CONT: La nouvelle loi sur le franchisage, le nouveau règlement sur le franchisage et le règlement ministériel sont en vigueur depuis le 1e novembre 1995. La nouvelle loi abolit les exigences relatives à l'enregistrement de documents ou à l'inscription auprès d'une agence gouvernementale. Elle permet donc aux franchiseurs d'atteindre le marché albertin plus aisément et à moindre coûts.

anglais
  • government agency (correct)

    CONT: The new Alberta's Franchises Act, the new Franchises Regulation and the Ministerial Regulation came into force on November 1, 1995. This new Legislation removed all requirements to file documents or register with a government agency. It thus allows franchisors to more readily access the Alberta market at a reduced cost.

espagnol
  • organismo público (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne morale connue comme gouvernementale, ou un terme de même signification, qui est un élément exécutif d'une juridiction particulière.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration provinciale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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