examiner un acte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • examiner un acte (correct)

    CONT: Les registraires de district ou registraires de district suppléants et les personnes employées au service de Sa Majesté ne peuvent communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi aux personnes n'y ayant pas droit, ni permettre à ces personnes d'examiner les actes contenant ces renseignements ou d'y avoir accès.

anglais
  • inspect a record (correct)

    CONT: No district registrar or deputy district registrar, and no person employed in the service of Her Majesty, shall communicate, or allow to be communicated, to any person not entitled thereto any information obtained under this Act, or allow any such person to inspect, or have access to, any records containing information obtained under this Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des documents (Gestion)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32e88c7e42a4364f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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