interdiction de modification

Désignations

français	interdiction de modification (correct,feminine noun)
anglais	prohibition on modification
espagnol	prohibición de reforma (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Interdiction de changer ou de restreindre les dispositions existantes ou prévues précédemment.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Réglementation (Urbanisme)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32f143cde2658725/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.