garantie de soumission

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • garantie de soumission (correct,feminine noun)

    CONT: La «Garantie de soumission» désigne un engagement [...] vis-à-vis d'une partie ayant émis un appel d'offres (le bénéficiaire), par lequel le garant s'oblige, en cas de manquement du donneur d'ordre aux obligations découlant de sa soumission, à effectuer un versement au bénéficiaire dans les limites d'un montant indiqué.

anglais
  • bid security (correct)
  • synonyme : bid guarantee (correct)
espagnol
  • garantía de licitación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Engagement pris par le soumissionnaire pour assurer la validité de sa soumission pendant le laps de temps prévu.
anglais
The deposit of cash, checks, bank drafts, money orders, or bid bonds submitted with a bid guaranteeing to the owner that the bidder, if awarded the contract, will execute such contract in accordance with the bidding requirements.
espagnol
Depósito en efectivo, cheque certificado, cheque de gerencia, transferencia bancaria, giro postal o fianza presentada con una licitación y que sirven para garantizar al propietario que el licitador, en caso de recibir el contrato, lo ejecutará de acuerdo con los requisitos y los términos de la licitación y los documentos contractuales.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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