erreur sur les qualités du cocontractant

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Désignations

français
  • erreur sur les qualités du cocontractant (correct,feminine noun)

    CONT: L'erreur sur la personne est cause de nullité toutes les fois qu'elle porte sur la personne physique ou les qualités du cocontractant, à condition que celles-ci aient été pour le contractant une considération principale de son engagement.

anglais
  • mistake as to attributes (correct)

    CONT: For a mistake to be operative, it must be a mistake as to the identity of the person with whom the contract is made. A mistake as to attributes - for example, as to character, solvency, or social position - will be insufficient.
    CONT: The distinction is drawn between a mistake as to identity of [sic] personality and a mistake as to attributes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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