saisir la cour

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Désignations

français
  • saisir la cour (correct)

    CONT: Les intimées ont saisi la Cour fédérale du Canada d'une action en dommages-intérêts contre l'appelante alléguant que les marchandises avaient été endommagées pendant leur transport par train.

anglais
  • seize the court (correct)

    CONT: The third State, if it wishes to do so, could request to intervene or to seize the Court of a new principal case against one or both the States parties to the case pending before the Court ...
    OBS: Often used in the passive voice: the court is seized of the appeal.
    OBS: seize: to endow (a governmental agency or deliberative body) with the responsibility for action on a matter by placing it on its agenda.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Soumettre à la cour une prétention ou une question sur laquelle celle-ci est appelée à statuer.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32fe64108aae6e21/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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