banc des accusés

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Désignations

français
  • banc des accusés (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: banc des accusés : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • dock (correct)
  • synonyme : prisoner's dock (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The place in a criminal court in which a prisoner is placed during his trial. (Jowitt's, p. 642)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-330b11c89e5c2f62/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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