demande d'enquête

Désignations

français	demande d'enquête (feminine noun) CONT: Enquêtes sur les infractions. Demande d'enquête. [...] Tout particulier âgé d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre l'ouverture d'une enquête relative à une infraction prévue par la présente loi qui, selon lui, a été commise. OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	application for investigation (correct) CONT: Investigation of Offences. Application for investigation by Minister. ... An individual who is resident in Canada and at least 18 years of age may apply to the Minister for an investigation of any offence under this Act that the individual alleges has occurred. OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences du milieu environment

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Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.