au fond

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • au fond CA
  • synonyme : sur le fond CA
  • synonyme : sur le fond même CA
anglais
  • on the merits CA
  • synonyme : upon the merits CA
espagnol
  • visto el fondo de la cuestión (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Sur le droit invoqué, sur la prétention elle-même. [...] Se prononcer au fond, c'est décider sur le droit substantiel.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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