paiement au titre des droits antérieurs

OBS: Octroyés à condition d'être producteur d'un produit spécifique ou d'un groupe spécifique de produits au moment de l'instauration du paiement, ces paiements englobent les paiements accordés au titre de la superficie cultivée/du nombre d'animaux ou de la production antérieurs de ces produits (a. fondés sur la superficie cultivée/le nombre d'animaux ou la production), et les paiements fondés sur les programmes antérieurs de soutien en faveur de ces produits (b. Au titre des programmes antérieurs de soutien).
OBS: paiement au titre des droits antérieurs : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS: Conditional on being a producer of a specific commodity or a specific group of commodities at the time of introduction of the payment, they include payments based on historical plantings/animal numbers or production of such commodities (1. Based on plantings/animal numbers or production); and payments based on historical support programmes for such commodities (2. Based on historical support programmes).