méthode de la comptabilité par fonds affectés

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Désignations

français
  • méthode de la comptabilité par fonds affectés (correct,feminine noun)

    CONT: En vertu de la méthode de la comptabilité par fonds affectés, les organismes devront : - constater les dotations à titre de produits du fonds de dotation; - constater les apports grevés d'affectations d'origine externe pour lesquels il existe un fonds affecté à titre de produits du fonds affecté. Les produits financiers grevés d'affectations d'origine externe seront également constatés à titre de produits d'un fonds affecté s'il en existe un; - constater les apports grevés d'affectations d'origine externe et les produits financiers grevés d'affectations d'origine externe pour lesquels il n'existe pas de fonds affectés à titre de produits du fonds d'administration générale conformément à la méthode du report; - constater les apports non affectés et les produits financiers non affectés à titre de produits du fonds d'administration générale.
    OBS: Comptabilisation des apports des organismes sans but lucratif.

  • synonyme : comptabilité par fonds affectés (feminine noun)
anglais
  • restricted fund method of accounting (correct)

    CONT: Under the restricted fund method, organizations are required to: - Recognize endowment contributions as revenue of the endowment fund. - Recognize externally restricted contributions and externally restricted investment income for which there is a corresponding restricted fund as revenue of that fund. - Recognize externally restricted contributions and externally restricted investment income for which there is no corresponding restricted fund in the general fund in accordance with the deferral method. - Recognize unrestricted contributions and unrestricted investment income as revenue of the general fund.

  • synonyme : restricted fund method (correct)
  • synonyme : restricted fund accounting basis

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vérification (Comptabilité)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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