biens personnels purs

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Désignations

français
  • biens personnels purs (correct,masculine noun,plural)

    OBS: «Pure personalty» dans le sens de «biens personnels purs» est désuet et n'a qu'une valeur historique.
    OBS: biens personnels purs : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.
    OBS: biens personnels purs : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • pure personalty (correct)

    CONT: Pure personalty may be distinguished from ""impure personalty"", otherwise known as ""personalty savouring of realty"". The latter terms were used in the old law of charitable uses to describe a fund consisting of the proceeds of the sale of real estate. Charities were formerly unable to accept such an interest. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 9).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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