de droit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • de droit (correct)

    OBS: Se dit d'une situation conforme aux prescriptions de la loi ou d'une autorité établie sur une base légale.

  • synonyme : de plein droit (correct)
  • synonyme : de jure (correct)
anglais
  • as of right (correct)

    OBS: By virtue of a legal entitlement.

  • synonyme : by right (correct)
  • synonyme : of right (correct)
  • synonyme : de jure (correct)
espagnol
  • de pleno derecho (correct)

    OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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