activité donnant lieu à une contravention

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Désignations

français
  • activité donnant lieu à une contravention (correct,feminine noun)

    OBS: S'il estime qu'une organisation syndicale ou un dirigeant ou représentant de celle-ci a contrevenu aux paragraphes 194(1) ou (2) ou 197(3), qu'une personne a contrevenu à l'article 195 ou qu'un fonctionnaire a contrevenu à l'article 196 ou au paragraphe 197(4), l'employeur peut demander à la Commission de déclarer que l'activité ayant donné lieu à la contravention est illégale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • conduct giving rise to a contravention (correct)

    CONT: If the employer considers that an employee organization or any officer or representative of one has contravened subsection 194(1) or (2) or 197(3), or that a person has contravened section 195, or that an employee has contravened section 196 or subsection 197(4), the employer may apply to the Board for a declaration that the conduct giving rise to the contravention is unlawful. [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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