impôt des fiducies de restauration minière

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • impôt des fiducies de restauration minière (masculine noun)

    OBS: Partie XII.4.
    OBS: Source : Projet de loi C-59, Loi de l'impôt sur le revenu.

anglais
  • tax on mining reclamation trusts

    OBS: Part XII.4.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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