restitution d'un bien immeuble

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Désignations

français
  • restitution d'un bien immeuble (correct,feminine noun)

    CONT: L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 26 octobre 2004 [...] portait sur la question de la restitution d'un bien immeuble sis dans la zone d'occupation soviétique qui avait fait l'objet d'une expropriation sans compensation entre 1945 et 1949.
    CONT: [...] les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs).

  • synonyme : restitution d'un bien immobilier (correct,feminine noun)
anglais
  • restitution of immovable property (correct)

    CONT: The Federal Constitutional Court decision of 26 October 2004 [...] concerned the question of the return of property expropriated without compensation in the Soviet zone of occupation between 1945 and 1949.

  • synonyme : return of a land (correct)
  • synonyme : return of property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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