disposition réelle

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Désignations

français
  • disposition réelle (correct,feminine noun)

    CONT: les «dispositions réelles» qui sont la conséquence de la vente, de l'échange, du don, de l'expropriation, du remboursement, du règlement de dette, du vol, de dommages matériels et pour lesquels le contribuable reçoit une somme lors de la disposition; (...)

anglais
  • actual disposition (correct)

    CONT: Actual dispositions which occur from the sale, exchange, gift, expropriation, redemption, debt settlement, theft, damage and destruction of a property and from which the taxpayer receives proceeds at the time of the disposition; ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-340d137918e1922c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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