accord relatif à une remise de droits de douane

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord relatif à une remise de droits de douane (proposal,masculine noun)
anglais
  • duty remission agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Duty remission agreements are used as an instrument of tariff policy to assist the export performance of certain companies and to support industrial rationalization.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3424057ea9a8c704/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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