recours contractuel de suspension

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recours contractuel de suspension (masculine noun)

    CONT: TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] peut rejeter une soumission dans l'un quelconque des cas suivants : [...] d) l'égard d'opérations antérieures ou actuelles avec le gouvernement du Canada : [...] ; (iii) TPSGC a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l'égard d'un marché conclu avec le soumissionnaire, l'un de ses employés ou un sous-traitant visés dans le cadre de sa soumission; [...]

anglais
  • contractual remedy of suspension

    CONT: PWGSC [Public Works and Government Services Canada] may reject a bid where any of the following circumstances are present: ... d) With respect to current or prior transactions with the Government of Canada ; (iii) PWGSC has exercised its contractual remedies of suspension or termination for default with respect to a contract with the bidder, any of its employees or any subcontractor included as part of its bid; ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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