appelant-accusé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • appelant-accusé (correct,masculine noun)

    CONT: L'accusé en appelle de ce jugement et son avis d'appel, en date du 12 août 1963, indique les raisons de cet appel, selon l'article 722 du Code criminel [...] c) l'appelant-accusé ne s'est pas rendu coupable de l'accusation qu'on lui reproche [...]

  • synonyme : accusé-appelant (correct,masculine noun)
anglais
  • appellant in the charge (correct)

    CONT: ... defendant's negligence consists in the conduct and supervision of the classification operation viewed as a whole, and certainly Zermani was the most likely person to be injured by such negligence. We perceive no prejudice to appellant in the charge which affects its substantial rights.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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