dépôt volontaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dépôt volontaire

    OBS: Nul ne peut saisir-arrêter les traitements, salaires ou gages de son débiteur qui [dépose au greffe de la Cour provinciale] la portion saisissable de sa rémunération dans les cinq jours après qu'elle lui a été versée [...]

anglais
  • voluntary deposit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34cf705747338efd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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