clause de reconnaissance publique de financement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de reconnaissance publique de financement (feminine noun)

    OBS: Clause proposée en vertu de laquelle les organismes ou entreprises bénéficiant d'une aide financière de l'APECA doivent le reconnaître publiquement (sur affiches publicitaires, par. ex.)

anglais
  • acknowledgement of funding clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34e2ee402b6a7c4d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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