secret des affaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • secret des affaires (correct,masculine noun)
anglais
  • commercial confidentiality (correct)

    CONT: Any operator who seeks to have information kept from the public register for reasons of commercial confidentiality should demonstrate that disclosure of the information would negate or significantly diminish a commercial advantage.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation faite à certains agents intérieurs ou extérieurs d'une entreprise de ne pas révéler ni utiliser certaines informations qui leur ont été communiquées ou dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur emploi ou de leur profession.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34f0570b0837ac0b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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