fait présumé

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Désignations

français
  • fait présumé (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: fait présumé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • presumed fact (correct)

    CONT: A presumption is a rule of law, statutory or judicial, by which finding of a basic fact gives rise to the existence of presumed fact, until presumption is rebutted. (Black's, p. 1067)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34fa1debb4bbaf64/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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