accord général de compensation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord général de compensation (correct,masculine noun)
  • synonyme : convention cadre de compensation (correct,feminine noun)
anglais
  • master netting arrangement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Convention visant l'extinction de l'ensemble des obligations réciproques découlant de contrats entre deux parties et leur règlement sur la base du solde net dans l'un ou l'autre des cas suivants : résiliation de l'un des contrats; manquement aux dispositions de l'un des contrats de la part de l'une des parties; incapacité de l'une des parties de faire face à ses obligations.
anglais
An arrangement providing for an entity that undertakes a number of financial instrument transactions with a single counterparty to make a single net settlement of all financial instruments covered by the agreement in the event of default on, or termination of, any one contract.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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