plafond des dépenses de programmes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • plafond des dépenses de programmes (correct,masculine noun)

    CONT: Comme il l'avait promis dans le budget de 1992, le gouvernement prendra des mesures pour réduire les plafonds des dépenses de programmes prévus dans la Loi sur le contrôle des dépenses afin de tenir compte de l'incidence des mesures législatives touchant le provisionnement intégral des pensions et de la restructuration du régime de prestations pour enfants.

anglais
  • program spending limit (correct)

    CONT: As promised in the 1992 budget, the government will act to reduce the controlled program spending limits under the Spending Act to reflect the impact of legislation full funding of pensions and restructuring the child benefit system.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Économie nationale et internationale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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