infraction criminelle relative à la concurrence

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Désignations

français
  • infraction criminelle relative à la concurrence (correct,feminine noun)

    CONT: Infractions criminelles relatives à la concurrence (sauf les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses, de l'article 52 à 60).

anglais
  • criminal offence in relation to competition (correct)

    CONT: Criminal offences in relation to competition (excluding false or misleading representations and deceptive marketing practices, section 52 through section 60).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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