abandon de droits exclusifs

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Désignations

français
  • abandon de droits exclusifs (masculine noun)

    CONT: Abandon de droits exclusifs sur une partie d'un invention antérieurement revendiquée dans un brevet, soit par renonciation expresse, soit par la prise d'un nouveau brevet remplaçant le premier. (Propriété industrielle, OTAN)

anglais
  • statutory abandonment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Abandonment of exclusive rights to part of an invention previously claimed in a patent by a disclaimer ...

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-35355e1bb75bcfc3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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