conseil de la magistrature

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conseil de la magistrature (correct,masculine noun)

    CONT: Si une personne veut formuler une plainte contre un juge d'une de ces cours, elle doit s'adresser au conseil de la magistrature de la province ou du territoire où ce juge exerce ses fonctions.

anglais
  • judicial council (correct)

    CONT: If a member of the public wants to make a complaint about a judge in one of those courts, the complaint must be directed to the judicial council in that judge’s province or territory.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-355341595e32a21b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken