fiducie testamentaire

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Désignations

français
  • fiducie testamentaire (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: fiducie testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • testamentary trust (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fiducie créée par testament et qui produit ses effets au moment du décès du testateur.
anglais
A trust that is created by a will and takes effect when the settlor (testator) dies.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-35583b254d3984c8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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