intention délictueuse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intention délictueuse (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: Ils [les tribunaux canadiens] devraient peut-être hésiter à transposer une intention d'un délit mineur à un délit plus grave, car l'intention délictueuse peut être hors de proportion avec le résultat obtenu.
    OBS: Ce terme [«intention délictueuse»] s'emploie uniquement dans le contexte de la responsabilité civil délictuelle.
    OBS: intention délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • wrongful intent (correct)

    CONT: Perhaps they [Canadian courts] should be reluctant to transfer intent from a minor wrong to a more serious one, for the wrongful intent may be trivial in comparison with the result achieved.
    OBS: The term wrongful intention is also found. However its use is less frequent than that of wrongful intent.

  • synonyme : wrongful intention (less frequent)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-355939608b3fb7bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken