serment d'office

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Désignations

français
  • serment d'office (correct,masculine noun)

    CONT: Respectez le serment comme un acte religieux de grande importance : avant de le prêter, examinez bien si la formule est vraie en tous points au meilleur de votre connaissance; accomplissez scrupuleusement les devoirs de votre serment d'office et gardez-vous d'induire votre prochain au parjure.
    OBS: Il est bon de noter que « serment d'office » est employé en common law dans le sens où un accusé consentirait à répondre à des questions relevant de son crime devant un tribunal ecclésiastique.

anglais
  • oath ex officio (correct)

    CONT: At common law, an oath administered by an ecclesiastical court whereby a clergyman accused of a crime would have to swear to his innocence. [An accused was also obliged to put forward proof of his innocence, after which the ecclesiastical judge, not a jury, decided innocence or guilt.]

  • synonyme : oath ex-officio (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
At common law, an oath under which a person accused of a crime swore to answer questions before an ecclesiastical court.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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