Guide de la législation sur les pratiques commerciales restrictives

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Guide de la législation sur les pratiques commerciales restrictives (masculine noun)

    OBS: De l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques].

anglais
  • Guide to Legislation on Restrictive Business Practices

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-35869ec17d90910b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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