description juridique du délit commis à l'étranger

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • description juridique du délit commis à l'étranger (correct,feminine noun)

    CONT: [...] les agents doivent faire de leur mieux pour obtenir une description légale de l'infraction commise à l'étranger.
    OBS: description juridique du délit commis à l'étranger : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

  • synonyme : description légale de l'infraction commise à l'étranger (correct,feminine noun)
anglais
  • legal description of the foreign offence (correct)

    CONT: ... officers should use their best efforts to obtain a legal description of the foreign offence.
    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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