procédure quasi-judiciaire

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Désignations

français
  • procédure quasi-judiciaire (correct,feminine noun)
anglais
  • quasi-judicial procedure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Procédure par laquelle les organismes de réglementation appliquent à des cas spécifiques les dispositions statutaires générales prévues par la législation.
anglais
A procedure through which law is made by regulatory agencies applying general statutes to specific cases.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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