délivrance

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Désignations

français
  • délivrance (correct,feminine noun)

    OBS: Une sommation, un subpoena, un mandat ou un autre document semblable est «délivré» lorsqu'il a été présenté au fonctionnaire compétent du tribunal par la partie qui en demande la délivrance, a reçu l'attestation de ce fonctionnaire et a été remis à la partie. Il s'agit généralement d'un document de nature contraignante.

  • synonyme : émission (correct,feminine noun)
  • synonyme : fait de décerner CA
anglais
  • issuing (correct,noun)

    OBS: A writ, subpoena, warrant or similar document is said to be ""issued"" when it is presented to the proper officer of the court by the party seeking to have it issued, and has been authenticated by such officer and returned to the party; ""process"" refers to the compelling nature of the document.

  • synonyme : issuance (correct)
  • synonyme : issue (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action de remettre à une personne [...] un acte (ex. délivrance de la copie exécutoire d'un jugement).
anglais
The action of sending or giving out officially or publicly, an emission of bills of exchange, notes, bonds, shares, postage-stamps, etc.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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