congé payé pour fonctions judiciaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • congé payé pour fonctions judiciaires (correct,masculine noun)
anglais
  • paid jury leave (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Congé accordé au salarié pour lui permettre d'être témoin ou juré dans une affaire judiciaire.
anglais
Leave with pay granted to an employee to perform jury service during normal or regular working hours.

Classement

Collections

Domaines

  • Avantages sociaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-35c3e49109d22795/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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