Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (correct,feminine noun)

    OBS: Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif : titre abrégé.
    OBS: Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales : titre intégral.

  • synonyme : Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales (correct,feminine noun)
anglais
  • Canada Not-for-profit Corporations Act (correct)

    OBS: Canada Not-for-profit Corporations Act: short title.
    OBS: An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations: long title.

  • synonyme : An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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