avoir pouvoir libératoire

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Désignations

français
  • avoir pouvoir libératoire (correct)

    CONT: Donner aux billets [...] un cours légal [...] voulait dire [...] que leur possesseur pouvait s'en servir officiellement pour éteindre ses dettes ou [...] que le billet avait «pouvoir libératoire».

  • synonyme : avoir cours légal (correct)
  • synonyme : avoir cours (correct)
  • synonyme : avoir force libératoire (correct)
anglais
  • be legal tender (correct,verb)

    OBS: Certain kinds of money are legal tender. Legal tender money must be accepted by the creditor when used in the discharge of monetary obligations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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