renseignements requis par la loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renseignements requis par la loi (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • statutory information (correct)

    OBS: Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Renseignements expressément exigés, recueillis, distribués, rapportés, etc. conformément à la loi, par exemple, un état des opérations financières de l'exercice dans le cadre des Comptes publics du Canada, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais
Information specifically called for, collected, distributed or reported in accordance with legislation; an example is a statement of the financial transactions of the fiscal year as part of the Public Accounts of Canada, as required by the Financial Administration Act.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3637373fc3ae031c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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