sentence présomptive

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Désignations

français
  • sentence présomptive (feminine noun)

    OBS: Dans Réformer la sentence - Une approche canadienne, p. 332, sous l'intitulé 5.1.2. - Les lignes directrices présomptives.
    OBS: Source(s) : Rapport, Commission canadienne sur la détermination de la peine.

anglais
  • presumptive sentence

    OBS: Source(s) : Under 5.1.2 Presumptive Guidelines, p. 302 - Sentencing Reform: A Canadian Approach - The Canadian Sentencing Commission, 1987.

espagnol
  • pena en grado medio (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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