invalidité du mariage

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Désignations

français
  • invalidité du mariage (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: En jugeant de la capacité des parties de comprendre la nature et les conséquences du mariage, il faut toutefois la distinguer de la capacité de remplir ces obligations. Le fardeau de prouver l'incapacité repose sur celui qui invoque l'invalidité du mariage.
    OBS: invalidité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • invalidity of marriage (correct)

    CONT: A divorce from the bonds of matrimony will not be decreed until a legal and valid marriage is proved, and the invalidity of the marriage of the parties to the suit may be set up as a defense.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36620002d61c36d1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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