Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Lexique Justice.

anglais
  • Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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