circonscription d'enregistrement foncier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • circonscription d'enregistrement foncier (correct,feminine noun)

    OBS: Le gouverneur en conseil peut, [...] constituer toute partie des Territoires en circonscription d'enregistrement des biens-fonds [...]

  • synonyme : circonscription d'enregistrement des biens-fonds (feminine noun)
  • synonyme : circonscription d'enregistrement (feminine noun)
anglais
  • land registration district (correct)

    CONT: The Governor in Council may ... constitute any portion of the Territories a land registration district ...

  • synonyme : registration district (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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