délivrer un bref

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délivrer un bref (correct)
  • synonyme : décerner un bref (correct)
  • synonyme : adresser un bref
anglais
  • issue a writ (correct)

    CONT: ... this Court has no original jurisdiction to issue a writ of habeas corpus.

espagnol
  • promulgación de un dictamen judicial (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-367706e50651c03f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken