dans sa version antérieure à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dans sa version antérieure à (correct)

    CONT: La délivrance d'un visa est assujettie à l'article 6 dans sa version antérieure au 1er avril l997[...].
    OBS: Source(s) : RI2.02.

anglais
  • as it read immediately before (correct)

    CONT: Section 6 shall apply as it read immediately before April 1, l997...
    OBS: Source(s): IR2.02.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36a1bce62802055f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken