crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année (correct,masculine noun)

    OBS: Termes extraits du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

  • synonyme : CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure (correct,masculine noun)
anglais
  • investment tax credit for carryback (correct)

    OBS: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

  • synonyme : ITC available for carryback (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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